Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : admissibilité, subventions, bons et demande

Un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne à long terme créé par le gouvernement du Canada pour aider une personne en situation de handicap à épargner pour sa sécurité financière future. La personne pour qui le régime existe est appelée le bénéficiaire. La personne qui ouvre et gère le régime est le titulaire du régime.

Voici ce qui distingue un REEI d'un compte d'épargne ordinaire :

• Il est à long terme. Le régime est conçu pour garder de l'argent et le faire croître sur de nombreuses années. Les retraits réguliers commencent habituellement vers 60 ans.
• Le gouvernement ajoute de l'argent. Par deux programmes — la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité — le gouvernement peut verser jusqu'à 90 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire.
• Tout le monde peut cotiser. Vous, vos parents, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos amis — toute personne — peut verser de l'argent dans votre REEI, jusqu'à un plafond à vie de 200 000 $.
• Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt (contrairement à un REER). Mais la croissance des placements à l'intérieur du régime n'est pas imposée tant qu'elle demeure dans le régime.
• Au retrait, vos cotisations originales vous reviennent libres d'impôt. Les subventions, les bons et les revenus de placement sont imposés comme revenu du bénéficiaire dans l'année où ils sont versés.

Règles du REEI (Canada.ca)

Pour être le bénéficiaire (la personne pour qui le régime existe), toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous êtes approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
• Vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
• Vous résidez au Canada (au moment de l'ouverture du régime et de chaque cotisation).
• Vous avez moins de 60 ans — un REEI peut être ouvert pour une personne jusqu'à la fin de l'année de ses 59 ans.

Qui peut être titulaire du régime (la personne qui ouvre et gère le régime) :

• Si le bénéficiaire est un enfant (sous l'âge de la majorité dans sa province) : un parent légal, ou un ministère, un organisme ou une institution publique légalement autorisé à agir pour lui.
• Si le bénéficiaire est un adulte apte à contracter : le bénéficiaire lui-même. Si ses parents légaux étaient titulaires d'un REEI que le bénéficiaire possédait déjà, les parents peuvent demeurer titulaires du nouveau régime et l'adulte peut être ajouté comme cotitulaire.
• Si le bénéficiaire est un adulte légalement incapable de contracter (incapacité déjà établie) : une personne admissible légalement autorisée à agir pour lui en vertu du droit provincial — un tuteur, un curateur ou un ministère ou organisme public — ouvre le régime et en est titulaire. Cet arrangement dure aussi longtemps que cette autorisation légale.

Une mesure fédérale distincte et temporaire s'applique lorsque l'aptitude à contracter d'un adulte est mise en doute plutôt que déjà établie. Si le bénéficiaire a dépassé l'âge de la majorité, n'est pas déjà bénéficiaire d'un autre REEI, n'a aucune entité légalement autorisée à agir pour lui, et que l'émetteur conclut après une enquête raisonnable que son aptitude à contracter est mise en doute, un membre de la famille admissible (MFA) peut ouvrir le régime et en être titulaire. Un MFA est un parent légal, un frère ou une sœur, ou un conjoint ou conjoint de fait — un conjoint ou conjoint de fait n'est pas admissible s'il vit séparé du bénéficiaire en raison d'une rupture de la relation.

Le titulaire du régime n'a pas à résider au Canada, mais le bénéficiaire doit résider au Canada au moment de l'ouverture du régime et de chaque cotisation.

Admissibilité et cotisations (Canada.ca)·Qui peut ouvrir un REEI (Canada.ca)·Bulletin du REEI n° 3R3 — règles sur les MFA (ARC)

Ouvrir un REEI est un processus en six étapes. Suivez-les dans l'ordre :

Ouvrir un REEI (Canada.ca)

La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) est de l'argent de contrepartie : lorsque vous cotisez, le gouvernement dépose aussi de l'argent dans le régime. Le taux de contrepartie dépend du revenu familial et du montant cotisé.

La subvention est versée jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans. Le maximum est de 3 500 $ par année et de 70 000 $ à vie.

Pour 2026 (selon le revenu familial déclaré dans la déclaration de revenus de 2024, conformément à l'Avis 2025-577 d'EDSC) :

Pour recevoir la subvention maximale de 3 500 $ lorsque le revenu est de 117 045 $ ou moins, vous cotisez 1 500 $. Les cotisations au-delà du montant nécessaire à la subvention maximale ne donnent pas droit à une contrepartie.

Report : Si vous n'avez pas reçu la subvention complète au cours d'années passées où vous étiez approuvé pour le CIPH, vous pouvez rattraper les droits de subvention inutilisés des 10 dernières années. Le rattrapage exige de verser des cotisations. Il existe un plafond annuel de 10 500 $ pour les droits de subvention reportés.

Règles sur la subvention et le bon (Canada.ca)·Taux de contrepartie selon le revenu pour 2026 (Canada.ca)

Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) est de l'argent que le gouvernement dépose dans les REEI des bénéficiaires à faible revenu ou à revenu modeste. Vous n'avez aucune cotisation à verser pour recevoir le bon.

Le bon est versé jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans. Le maximum est de 1 000 $ par année et de 20 000 $ à vie.

Pour 2026 (selon le revenu familial déclaré dans la déclaration de revenus de 2024, conformément à l'Avis 2025-577 d'EDSC) :

Comme pour la subvention, les droits inutilisés au titre du bon des 10 dernières années où vous étiez approuvé pour le CIPH peuvent être reportés — aucune cotisation n'est requise.

Combien vous pourriez recevoir (Canada.ca)

Si vous avez été approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) durant l'une des 10 dernières années sans recevoir la Subvention ou le Bon canadiens pour l'épargne-invalidité auxquels vous aviez droit, vous pouvez reporter et recevoir ces droits inutilisés — pour un maximum de 10 années précédentes.

Cela s'appelle le report. Il aide les personnes approuvées pour le CIPH dans les années passées qui n'ont ouvert un REEI que récemment, qui viennent d'être approuvées pour le CIPH ou qui ne pouvaient pas cotiser le maximum dans les années antérieures. Votre institution financière présente la demande de subvention et de bon en votre nom lorsque vous ouvrez le régime ou cotisez.

Le report est l'une des caractéristiques les plus précieuses — et les plus souvent oubliées — du REEI. Si vous étiez approuvé pour le CIPH lors d'années passées et n'avez pas reçu la subvention ou le bon complet, demandez à votre institution financière d'appliquer le report lorsque vous ouvrez votre régime ou y cotisez.

Report des subventions et des bons (Canada.ca)

• Qui peut cotiser : toute personne — le bénéficiaire, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, les amis — avec le consentement écrit du titulaire du régime.
• Plafond à vie : 200 000 $. Il n'y a aucun plafond annuel de cotisation.
• Non déductible : contrairement à un REER, vous ne pouvez pas déduire les cotisations à un REEI de votre revenu imposable.
• Limite d'âge : les cotisations peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 59 ans.
• Les subventions cessent plus tôt : les subventions de contrepartie ne sont versées que sur les cotisations effectuées jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

Les cotisations au-delà du montant nécessaire pour obtenir la subvention maximale sont appelées « cotisations non assistées ». Elles ne donnent pas droit à une contrepartie et ne peuvent être retirées sans déclencher la règle de remboursement des subventions et bons.

Plafonds de cotisation (Canada.ca)

Le REEI est un régime à long terme, de sorte que les retraits sont conçus pour commencer plus tard dans la vie. Il existe deux types de paiements :

La règle de remboursement de 10 ans (retenue d'aide). Le gouvernement veut que les subventions et bons demeurent dans le régime à long terme. Si vous faites un retrait qui comprend des subventions ou des bons versés dans le régime au cours des 10 dernières années, vous devez généralement rembourser le gouvernement. Le montant remboursé est le moindre des deux :

• 3 fois le montant que vous avez retiré, ou
• le total des subventions et bons versés au cours des 10 dernières années (le « montant de la retenue d'aide »).

Impôt sur les retraits : vos cotisations originales vous sont remboursées libres d'impôt. Seules les subventions, les bons et les revenus de placement sont imposés comme revenu du bénéficiaire dans l'année où ils sont versés.

Types de paiements d'un REEI (Canada.ca)·Retirer de l'argent de votre régime (Canada.ca)

Beaucoup de gens craignent qu'épargner dans un REEI leur fasse perdre leurs autres prestations. Voici ce que précise le gouvernement du Canada, et où il faut être prudent :

Nous n'affirmons rien de général ici, parce que les règles diffèrent réellement d'une province et d'un programme à l'autre. En cas de doute, renseignez-vous avant de retirer.

Retraits du REEI et prestations provinciales (Canada.ca)

Si votre enfant est admissible au CIPH, un REEI peut être l'un des outils les plus puissants que vous mettez en place pour lui. Voici ce que les parents devraient savoir :

• Un parent ou un représentant légal ouvre le régime à titre de titulaire; l'enfant est le bénéficiaire.
• Jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 18 ans, les montants de subvention et de bon sont fondés sur le revenu combiné des parents ou des tuteurs. À partir de l'année où le bénéficiaire atteint 19 ans, ils sont fondés sur son propre revenu (plus celui d'un conjoint, s'il y a lieu).
• Produisez une déclaration l'année de ses 17 ans. Tant que le revenu des parents ou des tuteurs s'applique, l'enfant n'a pas besoin de produire ses propres déclarations. À partir de l'année de ses 19 ans, le revenu du bénéficiaire est utilisé, tiré de la déclaration produite pour l'année deux ans plus tôt — commencer à produire une déclaration l'année de ses 17 ans maintient donc le calcul sur la bonne voie.
• Tout le monde peut cotiser — parents, grands-parents, autres membres de la famille et amis — jusqu'au plafond à vie de 200 000 $.
• Le temps compte. Les subventions et bons ne sont versés que jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans; commencer tôt signifie plus d'années d'argent gouvernemental.

Consultez aussi notre guide des proches aidants pour les autres formes de soutien offertes aux familles.

Les adultes peuvent ouvrir et gérer leur propre REEI, ou demander à un membre de la famille admissible de le faire pour eux :

• Un adulte apte à contracter peut être son propre titulaire et ouvrir le régime dans une institution financière participante.
• Un adulte déclaré légalement incapable de contracter a un représentant légal — un tuteur, un curateur ou un organisme public autorisé en vertu du droit provincial — qui agit comme titulaire du régime.
• Un adulte dont l'aptitude à contracter est mise en doute et qui n'a aucun représentant légal peut avoir un membre de la famille admissible (parent, frère ou sœur, conjoint ou conjoint de fait) qui ouvre le régime à titre de titulaire — mais seulement en vertu de la mesure temporaire, qui permet de conclure un régime avant le 1er janvier 2027. Les régimes déjà ouverts en vertu de celle-ci se poursuivent, et le titulaire change si un représentant légal est nommé ou si le bénéficiaire devient apte.
• À partir de 19 ans, les montants de subvention et de bon sont fondés sur le revenu du bénéficiaire (plus celui d'un conjoint, s'il y a lieu), selon la déclaration de revenus produite pour l'année deux ans plus tôt — la déclaration produite l'année de ses 17 ans appuie le calcul à partir de 19 ans.
• Vous pouvez être admissible au bon sans cotiser si votre revenu familial se situe sous le seuil du bon — le gouvernement le dépose automatiquement.
• Le régime doit être ouvert avant la fin de l'année de vos 59 ans.

Le CIPH est parfois approuvé pour un nombre limité d'années et doit être renouvelé. Si le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH, voici ce qui arrive au REEI :

• Depuis 2021, le titulaire du régime peut choisir de garder le régime ouvert ou de le fermer.
• Si le régime reste ouvert : aucune nouvelle cotisation n'est permise et aucune nouvelle subvention ni aucun nouveau bon ne sera versé. L'argent déjà dans le régime demeure.
• Vous n'avez pas à rembourser les subventions et bons déjà dans le régime simplement parce que l'approbation au CIPH a été perdue.
• Le régime peut demeurer ouvert selon ces règles restreintes. Un Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est un choix distinct offert aux bénéficiaires dont l'espérance de vie est de 5 ans ou moins — ce n'est pas ce qui se produit automatiquement lorsque le CIPH expire. Voir la section sur les retraits pour les règles du REID.
• Les retraits avant 60 ans lorsque vous n'êtes plus approuvé pour le CIPH peuvent tout de même déclencher le remboursement des subventions et bons de la période pertinente — la période exacte dépend de l'âge du bénéficiaire au moment de la perte de l'approbation. Confirmez le montant auprès de votre institution financière ou d'EDSC.
• Si l'approbation au CIPH est rétablie, le régime revient à la normale : les cotisations, les subventions et les bons peuvent reprendre.

L'argent d'un régime enregistré d'épargne-retraite d'un parent ou grand-parent décédé peut être transféré dans le REEI dans les 4 ans suivant l'année où le bénéficiaire perd l'approbation du CIPH.

Si vous perdez l'approbation du CIPH (Canada.ca)·Régime d'épargne-invalidité déterminé (Canada.ca)

Ces trois régimes enregistrés ont des objectifs différents. Vous pouvez en détenir plus d'un en même temps.