Services spécialisés à domicile (SSD) en Ontario : guide complet
Le programme Services spécialisés à domicile (SSD) aide les familles de l'Ontario qui prennent soin d'un enfant ayant une déficience physique ou développementale (ou les deux). Il offre un financement fondé sur le remboursement pour le répit, le soutien aux activités quotidiennes et les activités qui aident votre enfant à grandir et à se développer. Ce guide l'explique en langage clair, à partir des sources actuelles du gouvernement de l'Ontario.
Source officielle : gouvernement de l'OntarioServices spécialisés à domicile (Ontario.ca)
7 min de lectureDate limite importante pour les dépenses
Si vous avez reçu un financement des SSD pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, vous devez soumettre vos réclamations de dépenses admissibles avant le 31 mars 2027 pour être remboursé. Les dépenses soumises après cette date limite ne seront pas remboursées par le ministère.
En général, vous avez un an à compter de votre date de fin de financement pour soumettre vos dépenses. Vérifiez toujours votre propre entente de financement et les directives actuelles de l'Ontario pour la date limite qui s'applique à vous.
Qu'est-ce que Services spécialisés à domicile ?
Services spécialisés à domicile (SSD) est un programme du gouvernement de l'Ontario administré par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSSESSC). Il aide les familles qui prennent soin d'un enfant ayant une déficience développementale ou physique en offrant un financement pour acheter des services et des soutiens qui :
- aident l'enfant à participer aux activités quotidiennes à la maison et dans la communauté,
- aident l'enfant à participer à des activités qui soutiennent sa croissance et son développement, et
- offrent du soutien aux parents et aux principaux proches aidants — y compris du répit.
Les SSD sont conçus pour compléter les autres services et soutiens que votre enfant peut recevoir, y compris les services cliniques. Ils ne remplacent pas ces services. Ils paient d'autres choses qui aideront votre enfant et votre famille à faire ce qui compte pour eux.
Les SSD sont un programme discrétionnaire
Les SSD sont discrétionnaires : satisfaire aux critères d'admissibilité ne garantit pas un financement ni un montant donné. Le ministère décide du financement selon les besoins de votre enfant et les ressources disponibles pour le programme. C'est ainsi que l'Ontario maintient un programme adapté aux familles de toute la province — cela ne signifie pas que les besoins de votre enfant ne sont pas réels. De nombreuses familles reçoivent un financement; le montant varie et est établi lorsque votre demande est examinée.
Vous pouvez consulter la fiche du programme sur Boussole accessible à Services spécialisés à domicile de l'Ontario, ou aller directement à la page officielle de l'Ontario.
Qui est admissible aux SSD ?
Pour être admissible aux SSD, un enfant doit :
- Avoir besoin d'un soutien supplémentaire, au-delà de ce qui est attendu pour son âge, en raison d'une déficience physique ou développementale (ou des deux), afin de pouvoir participer aux activités quotidiennes à la maison et dans la communauté.
- Résider en Ontario et être légalement autorisé à vivre au Canada. Les visiteurs ne sont pas admissibles.
- Avoir moins de 18 ans.
- Vivre à la maison avec son principal proche aidant, ou vivre séparément de son principal proche aidant sans le soutien d'autres services résidentiels financés par le gouvernement.
Une seule personne ayant la responsabilité décisionnelle de l'enfant peut présenter la demande. Si les parents ont une ordonnance de garde partagée, un seul parent peut présenter la demande, et le financement n'est versé qu'à un seul parent.
Mon enfant a-t-il besoin d'un diagnostic ?
Un diagnostic officiel n'est pas toujours requis. Ce qui est requis, c'est une documentation des limitations fonctionnelles de votre enfant — l'incidence directe d'une déficience physique, cognitive ou émotionnelle sur sa capacité d'accomplir les activités de la vie quotidienne.
Un professionnel de la santé réglementé doit fournir cette documentation. L'Ontario énumère les professionnels qui peuvent la fournir, notamment un médecin, un psychologue, un associé en psychologie, une infirmière praticienne, une infirmière auxiliaire autorisée, une infirmière autorisée, un ophtalmologiste, un audiologiste, un optométriste, un physiothérapeute, un psychothérapeute, un ergothérapeute, un travailleur social, une orthophoniste ou un orthophoniste, et un analyste du comportement.
Pour certains nourrissons et jeunes enfants, un diagnostic définitif peut être difficile. Dans ce cas, le professionnel de la santé réglementé doit fournir une déclaration écrite décrivant la probabilité ou la présence d'un retard et le risque d'un retard supplémentaire qui entraînera des limitations fonctionnelles continues. Pour un nourrisson sans diagnostic, l'admissibilité est réévaluée à environ 6 ans.
En langage clair
Vous n'avez pas besoin d'un diagnostic finalisé pour présenter une demande. Vous avez besoin qu'un professionnel de la santé réglementé documente comment le handicap de votre enfant influe sur la vie quotidienne. Pour les jeunes enfants dont le diagnostic demeure incertain, le professionnel peut décrire la probabilité et le risque d'un retard continu.
Que peut payer le financement des SSD ?
Les familles qui reçoivent des SSD peuvent être remboursées pour trois catégories de dépenses. Les exemples ci-dessous proviennent de la page officielle de l'Ontario; ils ne sont pas exhaustifs — votre bureau régional du ministère décide si une dépense précise est admissible.
| Catégorie | Exemples selon l'Ontario |
|---|---|
| Soutien à la participation de l'enfant aux activités quotidiennes | Aide pour les routines quotidiennes; articles sensoriels; soutien aux soins personnels; maintien de la sécurité de l'enfant dans les routines quotidiennes; tutorat; vêtements spéciaux; leçons supplémentaires; outils d'apprentissage; programmes d'habiletés sociales. |
| Soutien à la participation de l'enfant aux activités de croissance et de développement | Loisirs; activités familiales et sociales; activité physique; planification de l'avenir — des activités qui soutiennent le fonctionnement, la famille, les amis, le plaisir, la forme physique et l'avenir. |
| Services et soutiens de répit | Embaucher une personne pour aider aux soins de l'enfant; camp; répit avec hébergement; répit en programme de jour; garde avant et après l'école et garde les jours de perfectionnement, pendant la relâche de mars et les vacances d'été; aide aux responsabilités ménagères (comme le déneigement); formation pour le principal proche aidant. |
Dépenses admissibles
Les trois catégories ci-dessus comprennent chacune un éventail de dépenses admissibles. Voici quelques dépenses courantes sur lesquelles les familles s'interrogent :
- Répit et relève pour les proches aidants — camp, répit avec hébergement ou de jour, garde avant et après l'école, et garde pendant les congés scolaires.
- Activités quotidiennes — articles sensoriels, vêtements spéciaux, outils d'apprentissage, tutorat, et soutiens pour les routines quotidiennes et la sécurité.
- Croissance et développement — loisirs, activités familiales et sociales, activités physiques et planification de l'avenir.
- Soutien aux proches aidants — formation pour le principal proche aidant et aide aux tâches ménagères pendant qu'il prend soin de l'enfant.
Qui décide si une dépense est admissible ?
Votre bureau régional du ministère (ou l'agence Passeport, le cas échéant) détermine si une dépense est admissible au remboursement. Si vous ne savez pas si un achat sera couvert, demandez à votre bureau régional avant de dépenser l'argent.
Dépenses non couvertes par les SSD
L'Ontario énumère trois catégories de dépenses que les SSD ne peuvent pas rembourser. Elles ne sont pas non plus admissibles au Programme de répit amélioré pour les enfants gravement malades ou dépendants de la technologie.
| Catégorie non admissible | Exemples selon l'Ontario |
|---|---|
| Articles ou services financés par d'autres programmes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux ou municipaux), ou quotes-part pour ces articles | Modifications structurales du domicile et du véhicule couvertes par le Programme de modification de domicile et de véhicule; ACA; orthophonie; ergothérapie; physiothérapie; services de santé mentale comme le counseling ou la psychothérapie; évaluations psychoéducatives. |
| Soutiens ou services offerts à l'extérieur de l'Ontario | Les services offerts à l'extérieur de la province ne sont généralement pas couverts. Une exception étroite peut s'appliquer si le directeur de votre bureau régional approuve au préalable un service hors province parce qu'il est moins cher ou plus facile d'accès, avec documents à l'appui (une note expliquant pourquoi il est nécessaire et pourquoi il est moins cher ou plus facile d'accès qu'un service ontarien). |
| Services achetés avant de recevoir l'approbation | Aucun remboursement n'est accordé pour des services achetés avant l'approbation du directeur de votre bureau régional du ministère. |
Cette liste n'est pas exhaustive. Confirmez toute dépense incertaine auprès de votre bureau régional avant d'acheter.
Répit et relève pour les proches aidants
Le répit est l'une des trois catégories des SSD et l'une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les familles utilisent le programme. Il offre un répit temporaire aux principaux proches aidants et aide à répondre aux besoins supplémentaires de l'enfant.
Les exemples de répit de l'Ontario comprennent l'embauche d'une personne pour aider directement aux soins de l'enfant, le camp, le répit avec hébergement, le répit en programme de jour, la garde avant et après l'école, et la garde pendant les jours de perfectionnement, la relâche de mars et les vacances d'été. Cela peut aussi comprendre un service pour aider le principal proche aidant dans les responsabilités ménagères (comme le déneigement) et une formation pour le principal proche aidant sur la façon de mieux soutenir l'enfant.
Un programme connexe distinct
L'Ontario a aussi le Programme de répit amélioré pour les enfants gravement malades ou dépendants de la technologie, pour les familles qui prennent soin d'un enfant gravement malade ou dépendant de la technologie et nécessitant des soins 24 heures sur 24. Il s'agit d'un programme distinct des SSD, avec ses propres critères et son propre montant, qui peut changer. Confirmez le maximum de l'année en cours sur la page ontarienne sur le soutien aux familles et le répit.
Pouvez-vous rémunérer un membre de la famille ?
Vous ne pouvez pas vous rémunérer vous-même (le principal proche aidant), votre conjoint, un parent ou un beau-parent avec les fonds des SSD, et aucune personne de moins de 18 ans ne peut être rémunérée. Les principaux proches aidants de l'enfant ne peuvent pas être rémunérés, peu importe où ils habitent.
Vous pouvez embaucher directement une intervenante ou un intervenant de soutien de l'extérieur, ou rémunérer un membre de la famille de 18 ans ou plus qui n'est pas le principal proche aidant de l'enfant, son parent, son beau-parent ou son conjoint — par exemple une sœur ou un frère adulte, ou un grand-parent qui n'est pas le principal proche aidant.
Exemple donné par l'Ontario
Un grand-parent qui vit avec le parent ou le principal proche aidant et l'enfant, et qui aide au soutien, peut être rémunéré avec le financement des SSD. Mais si ce grand-parent est la personne qui prend soin de l'enfant la plupart du temps et qu'il est le principal proche aidant, il ne peut pas être rémunéré.
Qui vous pouvez embaucher pour offrir du soutien (Ontario.ca)
Combien de financement pouvez-vous recevoir ?
Les SSD sont un programme discrétionnaire. L'Ontario ne publie pas de montant standard de financement. Le montant auquel votre enfant a droit est établi lorsque le ministère examine votre demande, selon ses besoins et les ressources disponibles.
Les SSD fonctionnent aussi par remboursement : vous payez d'abord les services admissibles, puis vous soumettez les dépenses pour être remboursé, jusqu'au montant approuvé.
Attention aux chiffres trouvés en ligne
Certains sites citent des montants précis pour les SSD. L'Ontario ne publie aucun montant standard, de sorte que tout chiffre fixe n'est pas officiel. Votre financement réel dépend de l'examen par le ministère des besoins de votre enfant et des ressources disponibles.
Comment présenter une demande de SSD
Présenter une demande de SSD comporte six étapes. Suivez-les dans l'ordre :
Rassembler les documents de votre enfant
Vous aurez besoin d'une documentation des limitations fonctionnelles de votre enfant fournie par un professionnel de la santé réglementé, d'une preuve que l'enfant habite en Ontario, d'une preuve que l'enfant est légalement autorisé à vivre au Canada et d'une preuve de l'âge de l'enfant. Voir la section sur les documents ci-dessous pour la liste complète.
Remplir la demande de SSD
La demande décrit les forces, les intérêts, les objectifs, les besoins de votre enfant et les domaines où il a besoin de soutien. Elle comporte 10 sections, dont les renseignements sur le demandeur, les renseignements sur l'enfant, l'administration du financement et un endroit pour téléverser des documents. Vous pouvez obtenir de l'aide d'un organisme communautaire ou de toute autre personne pour la remplir. Une seule personne ayant la responsabilité décisionnelle de l'enfant peut présenter la demande. Si vous présentez la demande en ligne, vous pouvez sauvegarder votre progression et revenir plus tard pour la modifier et la soumettre — vous avez 90 jours pour remplir et soumettre votre demande en ligne.
Soumettre la demande
Présentez la demande en ligne ou envoyez une demande papier au bureau régional du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de votre région. Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande pour votre enfant — les demandes en double causent des retards. Si vous présentez la demande en ligne, vous avez 90 jours pour la remplir et la soumettre.
Attendre l'examen du ministère
Le ministère examine votre demande pour établir l'admissibilité et le montant du financement auquel votre enfant a droit. Les SSD sont un programme discrétionnaire, de sorte que le financement est accordé selon les ressources disponibles. Vous recevrez une lettre indiquant la décision.
En cas d'approbation, commencer à acheter les services admissibles
Si votre demande est approuvée, la lettre explique la suite et les détails de votre financement. Vous pouvez alors commencer à acheter les services et les soutiens admissibles décrits sur cette page. N'achetez pas de services avant de recevoir l'approbation — les dépenses effectuées avant l'approbation ne sont pas remboursées.
Soumettre les dépenses pour remboursement
Les SSD fonctionnent par remboursement : vous payez d'abord les services admissibles, puis vous soumettez les dépenses pour être remboursé. Vous avez un an à compter de votre date de fin de financement pour soumettre vos dépenses. De nombreuses familles utilisent MyDirectPlan pour les soumettre électroniquement.
Vous préparez une demande ? Notre aide à la demande vous guide à travers les formulaires de prestations en langage clair.
Documents dont vous pourriez avoir besoin
L'Ontario demande des documents dans trois domaines lorsque vous présentez une demande. Utilisez cette liste :
| Quoi présenter | Exemples de documents acceptés |
|---|---|
| Documentation médicale des limitations fonctionnelles | Documentation écrite d'un professionnel de la santé réglementé (médecin, psychologue, infirmière praticienne, ergothérapeute, orthophoniste, analyste du comportement et autres) décrivant les limitations fonctionnelles de l'enfant. |
| Preuve que l'enfant habite en Ontario | Le document d'inscription scolaire de l'enfant, votre permis de conduire ontarien valide ou une facture de services publics. |
| Preuve que l'enfant est légalement autorisé à vivre au Canada | Passeport canadien, certificat de naissance canadien, certificat de statut d'Indien, carte de résident permanent, certificat de naturalisation, documents d'immigration, lettre d'IRCC ou permis de séjour temporaire canadien. |
| Preuve de l'âge de l'enfant | Certificat de naissance ou de baptême, carte Santé de l'Ontario ou passeport. Les originaux ou les photocopies sont acceptés; le ministère peut demander à examiner les originaux. |
Comment l'Ontario examine les demandes
Après la soumission, le ministère examine votre demande pour établir l'admissibilité et le montant du financement auquel votre enfant a droit. Vous recevrez une lettre indiquant la décision :
- Si la demande est approuvée, la lettre contient des détails sur la suite et sur votre financement.
- Si elle n'est pas approuvée, la lettre explique la décision et votre droit de demander une révision.
Si votre demande est refusée, notre guide des appels explique le fonctionnement général des révisions et des appels — mais notez que le processus de révision des SSD décrit ci-dessous est propre à ce programme.
Ce qui se passe après l'approbation
Une fois approuvé, vous recevez une entente de financement décrivant les détails de votre financement. Vous pouvez alors commencer à acheter les services et soutiens admissibles. Rappelez-vous deux choses :
- N'achetez pas de services avant l'approbation — les dépenses effectuées avant l'approbation ne sont pas remboursées.
- Conservez les reçus et les dossiers de tout ce que vous achetez, puisque les SSD fonctionnent par remboursement et que vous devrez soumettre les dépenses pour être remboursé.
Changement de situation
S'il y a eu un changement important touchant les besoins de soutien de votre enfant, communiquez dès que possible avec votre bureau régional du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires. Selon le changement, le ministère peut vous demander de soumettre une nouvelle demande ou de fournir des renseignements à jour afin que votre situation soit réexaminée.
L'Ontario ne publie pas de liste fixe de changements admissibles sur la page du programme des SSD. Communiquez avec votre bureau régional pour confirmer les documents requis dans votre situation, et conservez des traces de tout changement.
Comment fonctionnent les remboursements et les réclamations
Les SSD sont un programme de remboursement. Vous payez d'abord les services admissibles, puis vous soumettez les réclamations de dépenses avec reçus pour être remboursé. La décision de savoir si une dépense précise est admissible au remboursement est prise par votre bureau régional du ministère (ou l'agence Passeport, le cas échéant).
Conservez toutes les factures et tous les reçus, et utilisez les formulaires de dépenses signés lorsqu'ils s'appliquent (par exemple les signatures des intervenants de répit). De nombreuses familles soumettent leurs réclamations par voie électronique avec MyDirectPlan.
MyDirectPlan
MyDirectPlan (MDP) est un outil en ligne gratuit qui aide les familles et les particuliers à gérer le financement des SSD et de Passeport. Avec lui, vous pouvez :
- soumettre des dépenses par voie électronique pour approbation, y compris par son application mobile;
- suivre votre budget de financement des SSD; et
- garder vos reçus et vos réclamations organisés au même endroit.
MyDirectPlan est un outil — vous soumettez toujours les dépenses au ministère pour remboursement, et l'admissibilité est toujours décidée par le bureau régional du ministère ou l'agence Passeport.
Dates limites importantes pour les dépenses
Date limite à connaître
Si vous avez reçu un financement des SSD pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, vous devez soumettre vos réclamations de dépenses admissibles avant le 31 mars 2027. Les dépenses soumises après cette date limite ne seront pas remboursées par le ministère.
Règle générale : vous avez un an à compter de votre date de fin de financement pour soumettre vos dépenses aux fins de remboursement. Les dépenses soumises après la date limite ne sont pas remboursées.
Exemple
Si votre date de fin de financement est le 31 mars 2026, votre date limite de soumission des dépenses est le 31 mars 2027.
Vérifiez toujours votre propre entente de financement et les directives actuelles de l'Ontario pour la date limite qui s'applique à vous. Soumettez vos réclamations bien avant la date limite et conservez des dossiers de tout ce que vous soumettez.
Gérer votre financement et soumettre vos dépenses (Ontario.ca)
SSD et Programme ontarien pour l'autisme
Le Programme ontarien pour l'autisme (POA) offre du soutien aux familles d'enfants et de jeunes du spectre de l'autisme. Les SSD et le POA sont des programmes distincts, avec des critères et des demandes distincts.
L'Ontario inscrit les SSD et l'AEDG sur la page du POA, sous les « autres services et soutiens gouvernementaux » auxquels un enfant inscrit au POA pourrait aussi être admissible. Être dans un programme ne vous inscrit pas automatiquement à un autre, et l'Ontario ne publie aucune règle qui garantisse ou empêche de recevoir les SSD et le POA en même temps. Vous devez présenter une demande à chaque programme séparément.
Les SSD ne remplacent pas les services cliniques du POA
Les SSD sont conçus pour compléter les autres services. Ils ne couvrent pas l'ACA, l'orthophonie, l'ergothérapie, la physiothérapie ni les services de santé mentale comme le counseling ou la psychothérapie — ces services sont financés par d'autres programmes, y compris les services cliniques de base du POA.
SSD et Aide aux enfants ayant une déficience grave
L'Aide aux enfants ayant une déficience grave (AEDG) est un programme ontarien distinct qui offre un soutien financier aux familles à faible revenu ou à revenu modeste pour les aider à assumer les coûts extraordinaires liés aux soins d'un enfant ayant une déficience grave. Les SSD et l'AEDG sont des programmes distincts, avec des critères et des demandes distincts.
L'Ontario ne publie aucune règle qui garantisse ou empêche de recevoir les SSD et l'AEDG en même temps. Chaque programme est demandé et décidé selon ses propres critères. Contrairement aux SSD, l'AEDG comporte un examen du revenu et verse un paiement mensuel plutôt qu'un remboursement.
Programme d'aide aux enfants ayant une déficience grave (Ontario.ca)
SSD, AEDG, POA et Passeport
Ces quatre programmes ontariens répondent à des besoins différents. Toutes les cellules proviennent des pages actuelles du gouvernement de l'Ontario; les chiffres sensibles au temps sont datés.
| Élément | SSD | AEDG | POA | Passeport |
|---|---|---|---|---|
| Âge | Moins de 18 ans | Moins de 18 ans, vit à la maison | Moins de 18 ans | 18 ans et plus (adulte) |
| Fondement lié au handicap | Déficience physique ou développementale; limitations fonctionnelles au-delà de ce qui est attendu pour l'âge | Déficience grave | Diagnostic écrit de TSA par un professionnel qualifié | Déficience développementale |
| Examen du revenu | Aucun | Oui — revenu du ménage ≤ 77 640 $ (en 2026) | Aucun | Selon les besoins (par le SOD) |
| Forme du financement | Remboursement; discrétionnaire — aucun montant publié | Mensuel de 25 $ à 678 $ (maximum majoré de 1,9 % en vigueur le 1er juillet 2026; indexé à l'inflation, rajusté chaque juillet) | Services et soutiens selon les besoins (fondamentaux, médiatisés par le proche aidant, cliniques de base, entrée à l'école, intervention urgente); aucun montant unique publié | Remboursement pour la participation communautaire, la vie quotidienne, la planification centrée sur la personne, le répit |
| Accès et demande | Bureau régional du MSSESSC ou demande en ligne (une demande par enfant) | En ligne ou papier; 90 jours pour soumettre | S'inscrire par AccessOAP | SOD — demande à 16 ans; admissibilité confirmée de 16 à 17 ans; financement à 18 ans |
| Révision et appel | 20 jours ouvrables → directeur du bureau régional → sous-ministre adjoint (final) | Révision interne dans les 30 jours → Tribunal des prestations sociales | Par AccessOAP ou le ministère | Par le SOD |
L'Ontario ne publie aucun montant standard pour les SSD ni montant unique pour le POA. Les chiffres de l'AEDG sont datés de la majoration de juillet 2026. Vérifiez les chiffres actuels sur les pages officielles liées dans la section des sources.
Que se passe-t-il quand votre enfant a 18 ans ?
Les SSD prennent fin à 18 ans. Il n'y a aucun transfert automatique vers les services pour adultes. L'Ontario encourage les familles à commencer à planifier la transition vers la vie adulte bien avant les 18 ans de leur enfant.
Pour accéder aux services de développement pour adultes — comme le programme Passeport — vous présentez une demande auprès des Services ontariens de développement (SOD). Vous pouvez aussi communiquer avec votre bureau local du POSPH.
Aucun transfert automatique
La fin des SSD à 18 ans n'inscrit pas automatiquement votre enfant au programme Passeport. Vous devez présenter une demande auprès du SOD, et le moment décrit ci-dessous importe.
Passeport et planification de la transition avec les Services ontariens de développement
Les Services ontariens de développement (SOD) sont le point d'accès aux services de développement pour adultes en Ontario, y compris le programme Passeport. Passeport offre un financement aux adultes ayant une déficience développementale pour la participation communautaire, les activités de la vie quotidienne, la planification centrée sur la personne et le répit pour les proches aidants.
Voici le calendrier officiel du SOD :
- Vous pouvez commencer le processus de demande à 16 ans. Le SOD recommande de présenter la demande à 16 ans pour réduire l'écart entre les services pour enfants et les services pour adultes.
- L'admissibilité peut être confirmée à 16 et 17 ans — avec tous les documents requis.
- Les services de développement pour adultes et le financement de Passeport ne peuvent commencer qu'à 18 ans. Aucune recommandation ne peut être faite avant 18 ans.
En bref : présentez la demande à 16 ans, confirmez l'admissibilité de 16 à 17 ans, recevez les services et le financement de Passeport à 18 ans.
Comment accéder aux services du SOD·Programme Passeport (Ontario.ca)
Erreurs courantes dans une demande de SSD
- Acheter des services avant l'approbation. Les dépenses effectuées avant l'approbation ne sont pas remboursées. Attendez l'approbation.
- Soumettre des demandes en double. Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande par enfant; les doublons causent des retards.
- Présumer un montant de financement fixe. Les SSD sont discrétionnaires et l'Ontario ne publie aucun montant standard; ne planifiez pas en fonction d'un chiffre lu en ligne.
- Utiliser les SSD pour des services cliniques. L'ACA, l'orthophonie, l'ergothérapie, la physiothérapie et le counseling en santé mentale ne sont pas couverts par les SSD — ils sont financés par d'autres programmes.
- Vouloir rémunérer un parent, un conjoint ou le principal proche aidant. Ces personnes ne peuvent pas être rémunérées avec les fonds des SSD, et aucune personne de moins de 18 ans ne peut l'être.
- Manquer la date limite des dépenses. Vous avez un an à compter de votre date de fin de financement pour soumettre vos dépenses. Les dépenses en retard ne sont pas remboursées.
- Ne pas planifier l'âge de 18 ans. Les SSD prennent fin à 18 ans sans transfert automatique. Présentez une demande au SOD à 16 ans pour que les services pour adultes soient prêts quand votre enfant aura 18 ans.
Foire aux questions
Sources officielles du gouvernement de l'Ontario
Toutes les règles et tous les chiffres de cette page ont été vérifiés auprès des pages actuelles du gouvernement de l'Ontario. Confirmez toujours auprès de la source officielle avant de prendre une décision. Certaines pages officielles ne sont disponibles qu'en anglais.
- Services spécialisés à domicile (Ontario.ca)
- Soutien aux familles et répit pour les enfants et jeunes ayant des besoins particuliers (Ontario.ca)
- Programme d'aide aux enfants ayant une déficience grave (Ontario.ca)
- Programme ontarien pour l'autisme (Ontario.ca)
- Programme Passeport pour les adultes ayant une déficience développementale (Ontario.ca)
- Lignes directrices du programme Passeport (Ontario.ca)
- Services ontariens de développement (SOD)
- Comment accéder aux services du SOD
- Bureaux régionaux du MSSESSC (Ontario.ca)
- Demande en ligne SSD et AEDG (Ontario)
- MyDirectPlan
- Programme de modification de domicile et de véhicule (Ontario.ca)
- Professions de la santé réglementées (Ontario.ca)
Guides connexes
Prestations connexes et aide
Vous ne savez pas par où commencer ?
L'outil Trouver du soutien pose quelques questions et vous oriente vers les prestations et les programmes qui correspondent à votre situation — y compris les SSD et les autres soutiens de l'Ontario.
Ressources populaires
Tout parcourirAILA Edmonton (Autism Independent Living Association)
Edmonton, ABDéfense des droits des personnes handicapéesClearPath
London, ONRessources pour proches aidantsHealStroke: Stroke Recovery — Stroke Technology, Inc.
Équipement et technologies d'assistanceStepSafe Technologies Inc.
MississaugaAccessible Compass est un guide indépendant — nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et nous ne traitons pas les demandes ni n'approuvons les prestations. Nous fournissons de l'information générale seulement, et non des conseils juridiques, médicaux ou financiers. Les règles des programmes peuvent changer. Confirmez toujours auprès des sources gouvernementales officielles.
