Indemnité pour douleur et souffrance d'ACC
VAC PSC
Un paiement non imposable d'Anciens Combattants Canada pour les anciens combattants admissibles dont l'invalidité est liée au service, instauré en 2019 dans le cadre de la Pension à vie. Vous choisissez entre un paiement mensuel viager ou un paiement forfaitaire, selon le degré de votre invalidité. Taux en vigueur au 1er janvier 2026 : à 5 %, le montant mensuel est de 70,99 $ (23 097,84 $ en montant forfaitaire); à 20 %, 283,96 $ (92 391,34 $); à 40 %, 567,93 $ (184 782,68 $); à 60 %, 851,89 $ (277 174,03 $); à 80 %, 1 135,86 $ (369 565,37 $); et à 100 %, 1 419,82 $ (461 956,71 $). L'Indemnité pour douleur et souffrance additionnelle ajoute un montant mensuel distinct pour une déficience grave et permanente, soit 1 851,93 $ par mois au grade 1.
Conseils utiles pour la demande
Vous pouvez recevoir l'IDS en plus de la Prestation de remplacement du revenu (PRR), qui garantit un revenu avant impôt minimal de 60 002,64 $ par an en 2026 pendant que vous participez à des services de réadaptation. Les paiements mensuels sont non imposables et indexés annuellement selon l'inflation; ACC publie la table complète des taux de l'IDS en format PDF. Si vous choisissez l'option mensuelle et que vous décédez avant que la valeur totale ne soit versée, le solde est versé à votre survivant. Même une évaluation de l'invalidité de 1 % vous rend admissible à un petit paiement mensuel ou forfaitaire. Si l'invalidité s'aggrave, vous pouvez demander une réévaluation avec une nouvelle preuve médicale.
Qui peut être admissible
Vous pourriez être admissible si : • Vous êtes un membre ou un ancien combattant des Forces armées canadiennes, ou un membre actuel ou ancien de la GRC • Vous avez un problème de santé physique ou mentale lié au service et pouvez démontrer que l'affection est liée à votre service • Vous avez présenté une demande de prestations d'invalidité le 1er avril 2019 ou après • Certains civils ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, y compris la marine marchande, sont évalués selon la pension d'invalidité plutôt
Documents requis
• Dossiers de service militaire ou de la GRC • Documentation médicale de votre invalidité • Preuve reliant l'affection à votre service • Preuve d'identité
Comment présenter une demande
1. Faites une demande en ligne par l'entremise de Mon dossier ACC 2. Ou composez le 1-866-522-2122 pour obtenir une demande papier 3. Fournissez vos dossiers médicaux et votre preuve de service 4. Les conseillers médicaux d'ACC évaluent le pourcentage d'invalidité (1 % à 100 %) 5. Vous pouvez choisir de recevoir les paiements mensuellement à vie ou sous forme de paiement forfaitaire unique
Erreurs courantes à éviter
• Présumer que votre blessure n'est pas « assez grave » pour présenter une demande — même une perte auditive légère ou des problèmes articulaires liés au service sont admissibles • Ne pas présenter de demande pour l'Indemnité pour douleur et souffrance additionnelle (IDSA) si votre état crée un obstacle important à la vie quotidienne • Manquer l'occasion d'obtenir du soutien gratuit pour votre demande auprès d'un officier de service (Légion ou ANAVETS)
Vous préparez une demande?
L'Aide aux demandes vous guide, en langage clair, question par question dans le formulaire de cette prestation.
Vous pourriez aussi être admissible à…
Severe Permanent Disability Benefit
May cancel the repayment of federal and provincial student loans for borrowers whose severe permanent disability prevents them from studying and working.
Voir les détailsRepayment Assistance Plan for Borrowers with Disabilities
Helps student loan borrowers with disabilities who are struggling to repay by reducing or pausing monthly payments based on income and family size, with an extended eligibility period.
Voir les détailsCanada Student Grant for Services and Equipment for Students with Disabilities
Up to $20,000 per school year for disability-related services and equipment needed to take part in post-secondary education, such as assistive technology, tutors, note-takers, and sign language interpreters.
Voir les détailsDemande refusée?
Si votre demande est refusée, le guide des appels explique les délais de dépôt, les niveaux d'escalade et où trouver de l'aide juridique gratuite et des défenseurs des droits.
Ressources nationales
HealStroke : Rétablissement après un AVC — Stroke Technology, Inc.
HealStroke is a mobile app for adults after stroke and adult caregivers. Publisher-described features include daily recovery organization, reminders, guided practice and progress records. Free download with in-app purchases. It supports education and self-management alongside professional care; no independent clinical-effectiveness or accessibility certification is claimed.
Voir les détailsStepSafe Technologies Inc.
StepSafe makes a matchbox-sized cellular GPS tracker for children with autism, ADHD or Down syndrome who are prone to wandering (elopement). Parents see live location in an app, get alerts when a child leaves a safe zone, and the microphone is permanently disabled for privacy. Locking wristband and waistband wearables are in development. Devices ship to families in Canada and the US starting February 2027. We also offer a free wandering Safety Kit for parents (printable ID card, safety plan and checklists) at stepsafetech.com/resources.
Voir les détailsFind A Doctor Canada
Find A Doctor Canada is a free, independent online search tool for exploring family-doctor, walk-in clinic and other primary-care options across Canada. Searching for a family doctor can add another burden for people already managing a disability or supporting a loved one — this tool lets users search by location and care type, review reported availability and source notes, and contact clinics directly. It is a navigation tool, not a clinic or medical service; current intake, eligibility and accessibility arrangements must be confirmed with each provider, and acceptance is not guaranteed.
Voir les détailsAccessible Compass est un guide indépendant — nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et nous ne traitons pas les demandes ni n'approuvons les prestations. Nous fournissons de l'information générale seulement, et non des conseils juridiques, médicaux ou financiers. Les règles des programmes peuvent changer. Confirmez toujours auprès des sources gouvernementales officielles.
