Régime d'accession à la propriété (invalidité)
HBP (Disability)
Permet aux Canadiens en situation de handicap (ou à ceux qui achètent pour une personne en situation de handicap liée) de retirer jusqu'à 60 000 $ de leur REER sans impôt pour acheter une maison plus accessible ou plus fonctionnelle, même s'ils ont déjà été propriétaires d'une maison.
Conseils utiles pour la demande
Vous devez rembourser le montant retiré sur une période de 15 ans, sinon celui-ci sera ajouté à votre revenu imposable. Un allègement temporaire du remboursement s'applique aux premiers retraits du RAP effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 : la période de remboursement de 15 ans ne commence qu'à la cinquième année suivant votre premier retrait; ainsi, un premier retrait en 2026 signifie que votre première année de remboursement sera 2031. Pour un couple, chaque partenaire peut retirer son propre plafond. Vous pouvez également effectuer un retrait admissible du CELIAPP pour la même maison si vous remplissez les deux ensembles de conditions.
Qui peut être admissible
Vous pourriez être admissible si : • Vous avez un certificat du Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) approuvé (formulaire T2201) • Vous achetez une maison qui est plus accessible ou mieux adaptée aux besoins liés à votre handicap • Vous avez des fonds dans un REER • La maison doit être acquise avant le 1er octobre de l'année suivant l'année du retrait. Note : Contrairement au RAP standard, vous n'avez PAS besoin d'être un acheteur d'une première habitation si vous êtes en situation de handicap.
Documents requis
• Certificat du CIPH approuvé (formulaire T2201) • Renseignements sur le compte REER • Contrat d'achat ou contrat de constructeur pour la maison • Formulaire RC96 rempli (Demande de retrait dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP))
Comment présenter une demande
1. Confirmez que votre CIPH est approuvé 2. Remplissez le formulaire RC96 (Régime d'encouragement à l'éducation permanente / Régime d'accession à la propriété) 3. Soumettez le formulaire RC96 à votre émetteur de REER pour traiter le retrait 4. Utilisez les fonds pour l'achat d'une habitation admissible 5. Les remboursements commencent 2 ans après le retrait et sont répartis sur 15 ans
Erreurs courantes à éviter
• Retirer des fonds qui n'ont pas été dans le REER pendant 90 jours (ils ne seront pas admissibles) • Ne pas commencer les remboursements à temps (les remboursements manqués deviennent un revenu imposable) • Supposer que vous devez être un acheteur d'une première habitation — le handicap vous exempte de cette condition • Ne pas remplir le formulaire RC96 avant d'effectuer le retrait
Vous préparez une demande?
L'Aide aux demandes vous guide, en langage clair, question par question dans le formulaire de cette prestation.
Vous pourriez aussi être admissible à…
Multigenerational Home Renovation Tax Credit
A refundable federal tax credit for renovating a home to create a self-contained secondary unit so a senior aged 65 or older, or an adult eligible for the Disability Tax Credit, can live with a qualifying relative. CRA's page for the 2025 tax year allows up to $50,000 in qualifying expenditures for each qualifying renovation that is completed, and calculates the credit at 14.5% of eligible costs to a maximum of $7,250 for each claim. Those are CRA's 2025 tax-year figures — check the current-year page before you rely on an amount.
Voir les détailsSevere Permanent Disability Benefit
May cancel the repayment of federal and provincial student loans for borrowers whose severe permanent disability prevents them from studying and working.
Voir les détailsRepayment Assistance Plan for Borrowers with Disabilities
Helps student loan borrowers with disabilities who are struggling to repay by reducing or pausing monthly payments based on income and family size, with an extended eligibility period.
Voir les détailsDemande refusée?
Si votre demande est refusée, le guide des appels explique les délais de dépôt, les niveaux d'escalade et où trouver de l'aide juridique gratuite et des défenseurs des droits.
Ressources nationales
HealStroke : Rétablissement après un AVC — Stroke Technology, Inc.
HealStroke is a mobile app for adults after stroke and adult caregivers. Publisher-described features include daily recovery organization, reminders, guided practice and progress records. Free download with in-app purchases. It supports education and self-management alongside professional care; no independent clinical-effectiveness or accessibility certification is claimed.
Voir les détailsStepSafe Technologies Inc.
StepSafe makes a matchbox-sized cellular GPS tracker for children with autism, ADHD or Down syndrome who are prone to wandering (elopement). Parents see live location in an app, get alerts when a child leaves a safe zone, and the microphone is permanently disabled for privacy. Locking wristband and waistband wearables are in development. Devices ship to families in Canada and the US starting February 2027. We also offer a free wandering Safety Kit for parents (printable ID card, safety plan and checklists) at stepsafetech.com/resources.
Voir les détailsFind A Doctor Canada
Find A Doctor Canada is a free, independent online search tool for exploring family-doctor, walk-in clinic and other primary-care options across Canada. Searching for a family doctor can add another burden for people already managing a disability or supporting a loved one — this tool lets users search by location and care type, review reported availability and source notes, and contact clinics directly. It is a navigation tool, not a clinic or medical service; current intake, eligibility and accessibility arrangements must be confirmed with each provider, and acceptance is not guaranteed.
Voir les détailsAccessible Compass est un guide indépendant — nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et nous ne traitons pas les demandes ni n'approuvons les prestations. Nous fournissons de l'information générale seulement, et non des conseils juridiques, médicaux ou financiers. Les règles des programmes peuvent changer. Confirmez toujours auprès des sources gouvernementales officielles.
